Trib. de Commerce · Chambre 03 — 16 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025L00043

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024L03478

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR

SARL FRANCE DECORATION, [Adresse 1], [Adresse 2] SAINT-OUEN N° Registre du Commerce BOBIGNY : 534821566 / N° de Gestion : 2011 B 6408 Représentant Légal : M. [L] [P], [Adresse 3], 92120 MONTROUGE Asissté de M. [V] [C], muni d'un pouvoir

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 8 Janvier 2025

N• de RG : 2024L03478

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 3 Octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL FRANCE DECORATION.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L00009, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L00009.

Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.