Trib. de Commerce · Chambre 04 — 8 janvier 2025

N° de Minute : 2025L00046

N° de Rôle : 2024L03484

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

LE 8 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Jean CORMERY M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

M. Emanuel COHEN, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2024

DÉBITEUR

SAS CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE, [Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 381570944 / N° de Gestion : 2016 B 7046 Représentants Légaux :
M. [S] [X], [Adresse 2]
M. [E] [A], [Adresse 3]

Ayant pour représentant la SCP HYEST & ASSOCIÉS, [Adresse 4]

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

N • de PC : 2024J02117

Attendu que par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu les avis du mandataire judiciaire et du Juge commissaire ainsi que les réquisitions du Ministère Public, favorables à la poursuite de la période d'observation ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 25 Février 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Emanuel COHEN ;

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [H], [Adresse 5], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.