Trib. de Commerce · Chambre 04 — 16 avril 2025

N° de Minute : 2025L02272

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L03487

Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SCOP Collectif d'Animation de l'Habitat Participatif en Ile de France adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 838361103 / N° de Gestion : 2018 B 2757 Représentant Légal : M. Jean Baptiste DUPONT [Adresse 2] comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • PC : 2024J02182

Attendu que par jugement en date du 23 OCTOBRE 2024, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCOP Collectif d'Animation de l'Habitat Participatif en Ile de France.

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SCOP Collectif d'Animation de l'Habitat Participatif en Ile de France un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SCOP Collectif d'Animation de l'Habitat Participatif en Ile de France en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 23/10/2025.

Renvoie l'affaire au 1 Juillet 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SCOP Collectif d'Animation de l'Habitat Participatif en Ile de France devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [S] [X] et à M. Luc DOUTRELANT, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Luc DOUTRELANT.

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire Me [S] [X] [Adresse 3].

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président

Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.