Trib. de Commerce · Chambre 04 — 10 juillet 2025

N° de Minute : 2025L03717

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L03487

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025

DEBITEUR :

SCOP Collectif d'Animation de l'Habitat Participatif en Ile de France Activité : animation du réseau de l'habitat participatif francilien, sensibilisation du public et diffusion d'informations sur les initiatives franciliennes, ateliers collectifs de projets à destination des groupes, initiation de projet d'habitats participatifs en partenariat avec les collectivités appui aux opérateurs de logement social pour le développement de projets d'habitat participatif, accompagnement de groupes projets en autopromotion, appui aux initiatives d'économie sociale et solidaire portées par les groupes N° RCS de BOBIGNY : 838361103 / N° de Gestion : 2018 B 2757 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [P] [C] [V] [Adresse 2] comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J02182

Par jugement en date du 23/10/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCOP Collectif d'Animation de l'Habitat Participatif en Ile de France.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 1 Juillet 2025

M. [P] [C] [V], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [T] [X] [G], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par Me [T] [X] [G], mandataire judiciaire qui maintient sa requête visant à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,.

Par le débiteur : qui s'associe à la requête du mandataire judiciaire

Par Monsieur le Juge-Commissaire qui se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SCOP Collectif d'Animation de l'Habitat Participatif en Ile de France Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 838361103 / N° de Gestion : 2018 B 2757

Activité : animation du réseau de l'habitat participatif francilien, sensibilisation du public et diffusion d'informations sur les initiatives franciliennes, ateliers collectifs de projets à destination des groupes, initiation de projet d'habitats participatifs en partenariat avec les collectivités appui aux opérateurs de logement social pour le développement de projets d'habitat participatif, accompagnement de groupes projets en autopromotion, appui aux initiatives d'économie sociale et solidaire portées par les groupes

Fixe au 12 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Luc DOUTRELANT,

Nomme Me [T] [X] [G] [Adresse 3]., en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Greffier.