Trib. de Commerce · Chambre 09 — 28 janvier 2025

N° de Minute : 2025L00309

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2024L04041 N° de PC : 2024J00163

DEMANDEUR

SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS BERH adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 901903724 / N° de Gestion : 2021 B 8584

Représentant Légal : M. [A] [T] [Adresse 3] non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :
M. Jean-Luc GAILHAC

Juges :
Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR

M. Bruno MAGNIN

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 16 Janvier 2025

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

N° de PC : 2024J00163

Le Tribunal se saisissant d'office, à la demande de M. le Greffier du Tribunal de Commerce, M. Le Greffier a avisé en lettre simple le défendeur, à comparaître à l'audience de ce jour.

Le Mandataire et les Contrôleurs ont été dûment avisés.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,

Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d'insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de :

Exécutoire de plein droit,

SAS BERH adresse légale : [Adresse 4]

N° RCS de [Localité 1] : 901903724 / N° de Gestion : 2021 B 8584 Activité : bureau d'études techniques Btp et génie civil

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce et sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.