Trib. de Commerce · Chambre 09 — 28 janvier 2025

N° de Minute : 2025L00329

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2024L04060 N° de PC : 2024J01157

DEMANDEUR :

SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SARL FRANCE AUTOS SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Activité : négoce, achat et vente, import export de tous véhicules automobiles d'occasions, reprise, dépôt de tous véhicules, automobiles et petites réparations en vue de la revente. location.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 751386392 / N° de Gestion : 2012 B 3186
Représentant Légal : M. [X] [B]
Domicilié : [Adresse 3]

comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Bruno MAGNIN

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 16 Janvier 2025

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 23 MAI 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SARL FRANCE AUTOS SERVICES une procédure collective et a désigné SELARL [W] [Adresse 4] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ;

Qu'il existe une procédure en cours.

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de SARL FRANCE AUTOS SERVICES.

PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 28/01/2026.

DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.

DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.