Trib. de Commerce · Chambre 09 — 28 janvier 2025

N° de Minute : 2025L00335

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2024L04066 N° de PC : 2023J00080

DEMANDEUR :

SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Activité : transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes et commissionnaire de transports.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 845037688 / N° de Gestion : 2019 B 199
Représentant Légal : M. [H] [R]
Domicilié : [Adresse 3]
non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Bruno MAGNIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 16 Janvier 2025

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 18 JANVIER 2023 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS [Localité 1] une procédure collective et a désigné SELAS M.J.S. [X] prise en la personne de Me [F] [Y] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;

Qu'il existe une procédure de sanctions en cours.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS [Localité 1] jusqu'au 28/01/2026.

DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.

DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.