Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 10 avril 2026
- ECLI
- 69f250cdcdc6046d4700bda9
- Date
- 10 avril 2026
ContratsContrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/01107 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFH4 N° MINUTE : 2026/2 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du vendredi 10 avril 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l’affaire opposant : Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 1] non comparant à Madame [Q] [O], demeurant [Adresse 2] Me PERDIEU Pauline Avocat inscrit au Barreau de BOULOGNE SUR MER Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 05 Février 2026, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 10 avril 2026, la défenderesse ayant été convoquée ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare l'acte introductif caduc ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69f250cdcdc6046d4700bda9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel