Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 10 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP requêtes

N° RG 26/01995 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFXR

N° MINUTE : 
2026/3

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE 
du vendredi 10 avril 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [R] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparante

à 
S.A.S. LAFOFÊT PASSY-MUETTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par son représentant légal en exercice muni d’un pouvoir.

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 18 Février 2026, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 10 avril 2026, la défenderesse ayant été convoquée ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),

Statuant en audience publique ;

Déclare l'acte introductif caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président