Trib. de Commerce · Chambre 04 — 22 janvier 2025

N° de Minute : 2025L00097

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L04108

LE 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Lors des débats : M. Hervé BARDIN, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025

DEBITEUR

SAS BRUNIER Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 318275682 / N° de Gestion : 1988 B 2157 Représentant Légal : M. [D], [J] [F] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • de PC : 2024J02251

Attendu que par jugement en date du 13 NOVEMBRE 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS BRUNIER ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS BRUNIER, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS BRUNIER en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 29 Avril 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Hervé BARDIN ;

Maintient Me [L] [A] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [O] [Adresse 4]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L.631-15–II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président

Et M. Alexandre TOURNIER, Greffier.