Tribunal JudiciairePCP JCP requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 10 avril 2026
- ECLI
- 69f252f5cdc6046d4700e422
- Date
- 10 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/02137 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGWX N° MINUTE : 2026/5 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du vendredi 10 avril 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l’affaire opposant : Monsieur [Q] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant à Madame [O] [T] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 20 Février 2026, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 10 avril 2026, la défenderesse ayant été convoquée ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare l'acte introductif caduc ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP requêtes
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69f252f5cdc6046d4700e422
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel