Trib. de Commerce · Chambre 04 — 8 janvier 2025

N° de Minute 2025L00030

N° de Rôle : 2024L04124 Affaires jointes : 2024L04086 2024L02323

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 8 Janvier 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Emanuel COHEN

Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Olivier BAFUNNO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

M. Jean CORMERY, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2024

DEMANDEUR

SELARL FHB prise en la personne de Me [G] [B] ES/Q Administrateur de la SAS CPF, [Adresse 1] Comparant

DEBITEUR

SAS CPF, [Adresse 2]

Activité : Vente, location, création et fabrication par sous traitance d'équipements sportifs produisant de l'énergie renouvelable couplée à une application smart phone, et sensibilisation aux économies d'énergie.

N° RCS de BOBIGNY : 830246799 / N° de Gestion : 2022 B 11908 Représentants Légaux :
M. [Q] [U], [Adresse 3]
 * MADEKA, [Adresse 4]

Comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2024J01464

Par jugement en date du 26/06/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS CPF, qu'il a convertit en redressement judiciaire par jugement en date du 04/12/2024.

Par requête déposée au Greffe le 14 Novembre 2024, la SELARL FHB prise en la personne de Me [G] [B] ES/Q Administrateur de la SAS CPF, [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 17 Décembre 2024.

ONT COMPARU À L'AUDIENCE DU 17 DÉCEMBRE 2024 :

La société MADEKA, prise en la personne de M. [L], dirigeant de l'entreprise.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL FHB prise en la personne de Me [G] [B], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [R], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur, y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par l'administrateur judiciaire, qui maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le mandataire judiciaire, qui émet un avis favorable à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le débiteur, qui acquiesce à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le juge commissaire, qui émet un avis favorable à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :

SAS CPF, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 830246799 / N° de Gestion : 2022 B 11908 Activité : Vente, location, création et fabrication par sous traitance d'équipements sportifs produisant de l'énergie renouvelable couplée à une application smart phone, et sensibilisation aux économies d'énergie.

Fixe au 8 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Jean CORMERY,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [R], [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL FHB prise en la personne de Me [G] [B].

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, pour le Président empêché Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.