Trib. de Commerce — 1 avril 2025

N° de Minute : 2025L01237

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L04134

Le 1 er Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025

DEBITEUR :

EURL MILA SERVICES Activité : Services à domicile aux personnes âgées et dépendantes. N° RCS de 3102 : 490638996 / N° de Gestion : 2006 B 1992 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [K] [G] [Adresse 2] Assisté par Me Hannah MARCIANO

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2024J02247

Par jugement en date du 14/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaireà l'égard de la EURL MILA SERVICES.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15-I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 5 Mars 2025

M. [K] [G], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Mme [F] [V] ne s'est pas présentée au nom du personnel.

Le CGEA ILE DE FRANCE EST C/ SELARL AVOCANCE s'est présenté(e) en qualité de contrôleur.

En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [P] et SCP CBF ASSOCIES, Maître [B] [J] administateurs judiciaires et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [Z] et Me [D] [U] [A], mandataires judiciaires.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire en raison de la cession.

Par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [P] et la SCP CBF ASSOCIES, Maître [B] [J], administateurs judiciaires qui sollicitent la liquidation judiciaire.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [Z] et Me [D] [U] [A], mandataires judiciaires qui s'associent à cette demande.

Par CGEA ILE DE FRANCE EST C/ SELARL AVOCANCE, contrôleur, favorable à la liquidation judiciaire.

Par Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 er Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

EURL MILA SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 3102 : 490638996 / N° de Gestion : 2006 B 1992 Activité : Services à domicile aux personnes âgées et dépendantes.

Fixe au 1 er Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [Z] [Adresse 3], Me [D] [U] [A] [Adresse 4], en qualité de liquidateurs,

Maintient la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [P] et la SCP CBF ASSOCIES, Maître [B] [J], administateurs judiciaires jusqu'à la signature des actes de cession.

Maintient la SELARL ARNAUNE PRIM, Maître [I] [X] [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président,

Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.