Trib. de Commerce · Chambre 06 — 7 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 7 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur Judiciaire de la SARL JMS, [Adresse 1] [Courriel 1]

Comparant en personne

DEBITEUR

SARL JMS
[Adresse 2] [Localité 1]
N° RCS de [Localité 2] : 448056325 / N° de Gestion : 2004 B 4984 Représentant Légal : M. [C] [N] [Adresse 3]

Comparant en personne

Décision contradictoire en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANESJuges : M. Jean-Luc GAILHACM. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 16 décembre 2024

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SARL JMS, exploite un fonds de commerce de négoce de matériaux, fournitures et équipements pour l'habitat et les collectivités dont notamment la vente et pose de tous revêtements de sols et murs toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

Le Siège social est situé [Adresse 4].

Registre du Commerce BOBIGNY : 448056325 / N° de Gestion : 2004 B 4984.

Par jugement en date du 7 mai 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judicaire.

Créée en septembre 2004, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 3 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 3 436 561 € en 2023, dernier exercice connu.

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 7 mai 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL JMS spécialisée dans l'installation de revêtements de sols pour les salles de sport et de danse, et fixé la date de la fin de la première période d'observation au 7 novembre 2024 ;

A la date du 30 septembre 2024, la société SPORTINGSOLS, avec laquelle Monsieur [N] avait commencé à engager des discussions dès la fin de l'année 2023, a déposé une offre de reprise de la société JMS.

Par jugement en date du 22 octobre 2024, le Tribunal de céans a renouvelé la période d'observation jusqu'au 7 mai 2025, et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 16 décembre 2024 ;

Au vu des comptes de la période d'observation, de la situation de trésorerie et de l'importance du passif, un projet de plan de redressement ne paraissant pas sérieusement envisageable, l'offre de la société SPORTINGSOLS a été examinée en présence de Monsieur [N] et de son Conseil ;

A la suite du dépôt de la seule offre par la société SPORTINGSOLS, et d'une requête aux fins de convoquer les parties pour présenter le plan de cession conformément aux dispositions de l'article R. 642-3 du code de commerce, l'audience d'examen des offres a été fixée au 16 décembre 2024 ;

Le délai d'amélioration de l'offre expirant le 11 décembre 2024, la société [D] MANAGEMENT société mère de la société SPORTINGSOLS a communiqué le 9 décembre 2024 une offre améliorative.

PROPOSITION DE REPRISE :

Lors de l'audience, à la demande du Tribunal et des organes de la procédure, le candidat repreneur a précisé et complété les termes de son offre, tels que présentés ci-après :

Proposition de : SAS [D] MANAGEMENT

Présentation du repreneur :

La SAS [D] MANAGEMENT (RCS [Localité 3] 799 363 106) au capital de 4.957.927 euros dont le siège est sis [Adresse 5] est la société holding du Groupe [D], créée en 2013, spécialisée dans cinq activités : sols sportifs, gros œuvres, travaux publics et déconstruction, paysages et génie civil de l'eau, réalisant un chiffre d'affaires consolidé de 120 millions d'euros et employant 570 salariés ;

Le Groupe comprend vingt-neuf sociétés, dont la société SPORTINGSOLS, spécialisée dans la construction et l'entretien de sols sportifs, activité similaire à celle exercée par la société JMS ;

Les comptes consolidés du Groupe [D] au 31 décembre 2023 présentent des capitaux propres de 22.667.389 euros, un chiffre d'affaires de 116.945.885 euros et un résultat part du Groupe de 4.206.380 euros. Les comptes sociaux de la société SPORTINGSOLS au 31 décembre 2023, qui emploie 49 salariés, présentent des capitaux propres de 3.852.637 euros, un chiffre d'affaires de 33.444.213 euros et un résultat net de 2.368.394 euros ;

Faculté de substitution :

Au profit d'une filiale détenue à 100% dont les principales caractéristiques seront les suivantes :

Dénomination :
JMS [Localité 4]

Forme : SAS
Capital social : 30.000 euros
Actionnaire : [D] MANAGEMENT
Président : [D] MANAGEMENT
Siège social : [Adresse 6]
[Localité 5]

Périmètre de reprise :

Ensemble des actifs incorporels et corporels et intégralité des stocks appartenant à la société JMS et nécessaires à l'activité savoir :
 * Le fonds de commerce comprenant la clientèle attachée au fonds, les chantiers en cours, le carnet de commandes, les autorisations administratives, les logiciels informatiques et les données informatiques en sauvegarde, pour une valeur globale de 35.530 euros ;
 * La totalité des éléments corporels servant à l'exploitation du fonds de commerce détenus en pleine propriété par la société JMS, pour une valeur globale de 14.470 euros ;
 * L'intégralité des stocks de matières premières, marchandises, fournitures et produits finis, détenues en pleine propriété, d'une ancienneté inférieure à cinq ans, établis sur la base de l'inventaire physique à réaliser à la date de la reprise, valorisés au prix d'achat ;

Les encours de production, valorisés à partir de la facturation réalisée et du pourcentage d'avancement réellement produit des chantiers en cours à la date de la reprise, et notamment ceux dénommés [O] [Y] et [G] [K] [T] [U] dont l'avancement au 31 octobre 2024 est estimé respectivement à 49% et 25%;

Contrats :

Les contrats nécessaires à l'exploitation selon la liste suivante :

Cinq contrats de crédit-bail CREDIPAR portant les numéros :

101M6876298 101M6876044 101M7151018 101M5206280 101M3939001

Convention de sous location conclue avec la SCI ARCHIMEDE le 19 mars 2012 pour une durée de six années, renouvelable faute d'un congé préalable donné par l'une des parties au moins six mois à l'avance.

La convention sera transférée dans les mêmes conditions à savoir :
 * [Adresse 7],
 * Divers locaux situés au RDC et au 1er étage pour une superficie de 313,5 m2, ainsi qu'un lot de 10 emplacements de véhicules numéros 134 à 143, édifiés sur les parcelles cadastrées section AM [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3],
 * Loyer annuel 44.400 euros révisable en fonction de l'indice du 3 ème trimestre 2011 (1624) et des charges de copropriété de 1.800 euros par trimestre, dépôt de garantie versé par la SARL JMS de 11.100 euros.

Le propriétaire actuel est un crédit-bailleur jusqu'au 18 mars 2027 qui consent le droit à jouissance des lieux sous loués jusqu'à cette date, la SCI ARCHIMEDE devenant à cette date propriétaire des locaux.

Le montant du dépôt de garantie versé à la SCI ARCHIMEDE pour un montant de 13.922,84 euros, sera intégralement remboursé à la procédure ;

Comptes de prorata :

Le Groupe [D] s'engage à ce que postérieurement à la date d'entrée en jouissance, des comptes de prorata soient arrêtés contradictoirement afin que :

Les charges de toutes natures réglées par JMS et se rapportant à la période postérieure à la date d'entrée en jouissance ou inversement, et celles réglées par le Groupe [D] au titre d'une période antérieure à la date d'entrée en jouissance soient réparties prorata-temporis entre le cédant et le cessionnaire dès lors que ces charges ont été engagées pour les besoins de l'exploitation ;

Les sommes de toutes natures encaissées par la société JMS et se rapportant à des prestations réalisées par le Groupe [D] pendant la période postérieure à la date d'entrée en jouissance ou inversement, celles réglées au Groupe [D] au titre d'une période antérieure à la date d'entrée en jouissance soient réparties prorata-temporis entre le cédant et le cessionnaire.

Volet social :

Prise en charge de 100% des effectifs soit trois salariés ; Prise en charge des congés payés acquis et restant dus à la date d'entrée en jouissance ; Prise en charge des commissions du chargé d'affaires acquises à compter du 1 er avril 2024 ;

Prix de cession :

Prix de cession des éléments incorporels et corporels (hors taxes, hors droits et hors frais) 50.000 euros

Réparti ainsi :

Eléments incorporels :
35.530 euros

Eléments corporels : 14.470 euros

Prix de cession des stocks et travaux en cours (hors taxes, hors droits et hors frais) à fixer

Stocks :
selon inventaire valorisé au prix d'achat (ancienneté inférieure à cinq ans)

Travaux en cours : selon avancement des travaux réellement produits

Entrée en jouissance :

Au lendemain du jugement de cession soit le 8 janvier 2025

Garanties :

Les activités et les comptes du Groupe [D] et de sa filiale la société SPORTINGSOLS montrent qu'ils disposent des compétences, de l'expérience, du réseau et des moyens financiers permettant de pérenniser et de développer les activités reprises ;

Engagement d'absence de cession dans les deux années qui suivent la cession ;

Engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés repris pendant une durée de deux ans ;

Paiement du prix sur le compte CDC de l'Administrateur Judiciaire ;

Faculté de substitution au profit d'une [Etablissement 1] au capital de 30.000 euros, dénommée JMS [Localité 4], et d'apport en compte courant d'associé de 100.000 euros ;

Pertes intercalaires et BFR financées sur fonds propres. Les financements seront apportés à la société substituée via des apports en capital, et en comptes courants d'associés dans le cadre d'une convention de trésorerie.

Prévisions d'activité :

Carnet de commandes signé pour l'exercice 2025 établi à 833.582 €, représentant quatre mois de chiffre d'affaires ;

Réponses à des appels d'offres à réaliser en 2025 pour 1, 3 M€, et en 2026 pour 1,5 M€ ;

Prévisions pour 2026 et 2027 de chiffre d'affaires 3 M€ et 3,15 M€ et de résultat net 117 K€ et 131 K€.

Audience du 16 décembre 2024

Ont été invités à se présenter à l'audience du 16 décembre 2024 :

M. [C] [N], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

M. [J] [R] s'est présenté au nom du personnel.

En présence de SCP [Q] [I], Administrateur Judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [F], Mandataire Judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Charlie JACQUES, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté

Se sont également présentés les candidats repreneurs suivants :

Messieurs [B] et [S] pour la société [D] MANAGEMENT.

Les co-contractants régulièrement convoqués par le Greffe n'ont ni comparu ni été représentés.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le candidat repreneur :

La reprise de la société JMS spécialisée, comme la société SPORTINGSOLS, filiale du Groupe [D], dans la construction et l'entretien de sols sportifs, permet de réaliser un développement de ses activités dans la région [Localité 6] Ile de France, de pérenniser cette activité et de consolider l'offre auprès des clients communs aux deux structures ;

Outre la reprise des actifs corporels et incorporels valorisés à 50.000 euros, des stocks de moins de cinq ans valorisés au prix d'achat et des travaux en cours valorisés selon l'avancement des travaux réellement produits, l'offre inclut le financement du BFR et des pertes intercalaires, un financement de 100.000 euros pour le renouvellement de matériels nécessaires à l'activité, la prise en charge des droits antérieurs de la totalité des salariés, les contrats de location en cours en ce compris le remboursement à la procédure du dépôt de garantie sur loyers, et l'engagement d'établir contradictoirement à la date d'entrée en jouissance, des comptes de prorata sur l'ensemble des charges et produits à répartir prorata-temporis entre le cédant et le cessionnaire ;

Par le débiteur :

Qui déclare être favorable à la reprise par le candidat repreneur et confirme la complémentarité de ses activités avec celles du Groupe [D] ;

Par Monsieur [J] [R] représentant du personnel :

Qui déclare que les salariés sont satisfaits de l'offe présentée et favorables à la reprise par la société [D] MANAGEMENT ;

Par la SCP [Q] [I], Administrateur Judiciaire :

Qui déclare que la seule offre présentée ce jour au tribunal est celle de la société [D] MANAGEMENT, et donne un avis favorable, malgré son montant, à l'adoption de cette offre qui répond aux critères légaux ;

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [F], Mandataire Judiciaire :

Qui déclare que le passif déclaré s'élève à 1.176.321,76 euros dont 46.608 euros à titre provisionnel et que l'offre malgré son montant insuffisant de nature à désintéresser les créanciers, répond aux critères légaux et donne un avis favorable à l'adoption de l'offre par le tribunal ;

Par M. Charlie JACQUES, Substitut de M. le Procureur de la République :

Qui déclare que la seule offre présentée répond aux deux premiers critères mentionnés dans les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce, qu'elle ne satisfait pas en raison du prix proposé au troisième critère visé à l'article L. 642-5 s'agissant de l'apurement du passif ;

Il donne un avis favorable à l'adoption par le tribunal de la seule offre présentée ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que le débiteur a renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation ;

Attendu que dans le cadre du processus d'appel d'offres initié par la SCP [Q] [I] Administrateur Judiciaire de la société JMS, une seule offre a été présentée par la société [D] MANAGEMENT ;

Attendu que l'offre de reprise de la société JMS n'est assortie d'aucune condition suspensive ;

Attendu que les représentants de la société [D] MANAGEMENT prennent l'engagement de ne procéder à aucune cession pendant une période de deux ans ;

Attendu que les représentants de la société [D] MANAGEMENT prennent l'engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés repris pendant une période de deux ans ;

Attendu qu'il résulte de cet engagement pris à la barre que l'offre sur le plan social proposée par la société [D] MANAGEMENT est satisfaisante et répond aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce ;

Attendu que bien que l'offre financière, compte tenu du passif accumulé par la société débitrice, de son carnet de commandes et des perspectives d'activité, soit manifestement insuffisante pour pouvoir désintéresser les créanciers, mais eu égard à l'absence d'autres candidats concurrents à la reprise, le tribunal dira qu'elle remplit partiellement les conditions visées à l'article L. 642-1 du code de commerce ;

Attendu que s'agissant du maintien de l'activité et de ses perspectives, la société [D] MANAGEMENT dispose de capacités opérationnelles et financières reconnues, et fait valoir que les activités exercées par JMS, sont similaires à celles de l'une de ses filiales non encore présente dans la région [Localité 6] Ile de France ;

Attendu qu'il y a lieu de considérer que l'offre présentée, dans sa globalité est satisfaisante ;

Attendu qu'après avoir constaté que l'Administrateur Judiciaire de la société JMS, le Mandataire Judiciaire, le représentant des salariés et le Ministère Public soutiennent l'offre qui est présentée à la barre, et que le Juge Commissaire en raison des prévisions d'exploitation, s'en remet à l'appréciation du Tribunal ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de cession de :

SARL JMS

Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 448056325 / N° de Gestion : 2004 B 4984 Activité : négoce de matériaux, fournitures et équipements pour l'habitat et les collectivités dont notamment la vente et pose de tous revêtements de sols et murs toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

À la société :

[D] MANAGEMENT Adresse légale : [Adresse 5] RCS [Localité 7] sur Yon 799 363 106 Activité : Acquisition, détention et gestion de tous titres, valeurs et droits sociaux, prestations de services techniques, administratifs et de gestion au profit de ses filiales ;

Faculté de substitution :

Au profit d'une filiale détenue à 100% dont les principales caractéristiques seront les suivantes :

Dénomination :
JMS [Localité 4]

Forme : SAS
Capital social : 30.000 euros
Actionnaire : [D] MANAGEMENT
Président : [D] MANAGEMENT
Siège social : [Adresse 6]
[Localité 5]

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Tous les actifs incorporels et corporels libres de tous droits appartenant à la société JMS et utilisés dans le cadre de l'exploitation de l'activité de la société,

Ordonne en application de l'article L.642-7 du code de commerce le transfert judiciaire des contrats prévus dans l'offre du candidat,

Ordonne le remboursement à la procédure de la somme de 13.922,84 euros au titre du dépôt de garantie versé à la SCI ARCHIMEDE,

Dit qu'à la date d'entrée en jouissance, il sera établi contradictoirement un compte de prorata sur l'ensemble des charges et produits à répartir entre le cédant et le cessionnaire, Autorise la reprise de l'ensemble des salariés de la société JMS soit trois contrats de travail transférés,

Dit que les avantages et droits acquis par les salariés et non consommés à la date d'entrée en jouissance sont repris dans leur intégralité,

Dit qu'il ne sera procédé à aucune mesure de licenciement pour motif économique à l'encontre des salariés repris pendant une période de deux ans,

Dit qu'il ne sera procédé à aucune cession pendant une période de deux ans,

Dit que le prix de cession des actifs incorporels et corporels sera fixé à la somme de 50.000 euros dont :
 * Eléments incorporels : 35.530 euros
 * Eléments corporels : 14.470 euros

Dit que le prix de cession des stocks sera déterminé suivant inventaire physique des matières premières, marchandises et produits finis, d'une ancienneté inférieure à cinq ans, valorisés au prix d'achat hors taxes,

Dit que le prix de cession des travaux en cours sera déterminé selon la facturation réalisée et l'avancement réellement produit des chantiers,

Dit que la date d'entrée en jouissance est fixée au lendemain du présent jugement soit le 8 janvier 2025,

Dit qu'à compter de cette date, et dans l'attente de la régularisation des actes de cession, le cessionnaire assurera sous sa responsabilité la gestion de l'entreprise cédée,

Désigne la société [D] MANAGEMENT comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu'elle a pris à cet égard,

Maintient M. Didier ROLLET Juge Commissaire jusqu'à la clôture de la procédure,

Maintient la SCP [Q] [I] [Adresse 1], en qualité d'Administrateur Judiciaire jusqu'à la signature des actes de cession,

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [F] [Adresse 8] en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu'à la clôture de la procédure,

Ordonne la publication du présent jugement,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ I., Commis assermentée.