Trib. de Commerce · Chambre 04 — 29 janvier 2025

N° de Minute : 2025L00269

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L04335

LE 29 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 21 Janvier 2025

DEBITEUR

SAS LA FERME D'[Localité 1] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 822553103 / N° de Gestion : 2016 B 8146 Représentant Légal : M. [P] [J] [Adresse 2] comparant assisté de Me Eric SEBBAN

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • de PC : 2024J02410

Attendu que par jugement en date du 27 NOVEMBRE 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS LA FERME D'[Localité 1] ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS LA FERME D'[Localité 1], le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS LA FERME D'[Localité 1] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 25 Mars 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Luc DOUTRELANT ;

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [R] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.