Trib. de Commerce · Chambre 04 — 2 avril 2025

N° de Minute : 2025L01702

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L04335

Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SAS [Adresse 1][Localité 1] adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 822553103 / N° de Gestion : 2016 B 8146 Représentant Légal : M. Belkacem MEFTALI [Adresse 3] comparant

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • PC : 2024J02410

Attendu que par jugement en date du 27 NOVEMBRE 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS LA FERME D'[Localité 1].

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS [Adresse 1]EPINAY un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS LA FERME D'[Localité 1] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 27/11/2025.

Renvoie l'affaire au 10 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SAS [Adresse 4] devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [Z] et à M. [W] [H], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [W] [H].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [Z] [Adresse 5].

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.