Trib. de Commerce · Chambre 04 — 22 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025L00084

N° de Rôle : 2024L04352

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Bernard d'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [W] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL DEJIPE [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL DEJIPE
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Activité : tous travaux d'installations électriques, achat, vente de matériel électrique
N° de RCS de [Localité 2] : 537561409 / Gestion 2011 B 7238
Représentant Légal : M. Jean Paul DJIEN, Gérant
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Attendu que par requête déposée le 02/12/2024, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [W] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL DEJIPE a sollicité la liquidation judiciaire de la SARL DEJIPE devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en la requête.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre

Attendu que le défendeur a comparu

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.