Trib. de Commerce · Chambre 03 — 16 janvier 2025

N° de Minute 2025L00041 N° de Rôle : 2024L04430

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Yves PRIGENT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 8 Janvier 2025

PARTIES À L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL [I] M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL INTERTONER.FR, [Adresse 1] Comparant

DEBITEUR

SARL INTERTONER.FR, [Adresse 2] Activité : destockeur et brookeur de consommables informatiques et bureautiques. Commerce de tout produit non réglementé. Import-export N° RCS de [Localité 1] : 750306953 / N° de Gestion : 2012 B 1993 Représentant Légal : M. [B] [J], [Adresse 3] Non comparant

N° PC : 2024J02198

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 24 OCTOBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL INTERTONER.FR

Par requête en date du 10 Decembre 2024 déposée au greffe le 11 Décembre 2024, la SELARL [I] M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL INTERTONER.FR sollicite du Tribunal de prononcer l'arrêt de l'activité et la conversion en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 27 Décembre 2024.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.