Trib. de Commerce · Chambre 04 — 16 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L04437

LE 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025

DEMANDEUR(S) :

Me Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de SARL TELENET [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Noël COURAUD [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

SARL TELENET [Adresse 3] Représentée par Me [Z] [V]

Mme [K] [X], représentante l égale domiciliée [Adresse 4] comparant

Me Frédéric BRUNET ADM DE TELENET [Adresse 5] non comparant

JUGEMENT DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • de PC : 2023J01776

Par jugement en date du 13 décembre 2023, ce Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la société SARL TELENET et désigné Me [W] [B] es qualités d'Administrateur Judiciaire, Me [P] [A] es qualités de Mandataire Judiciaire et Monsieur [S] [U] es qualités de Juge Commissaire.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 5 Septembre 2023 connaissance prise de la date d'inscription de privilèges la plus ancienne connue au jour de l'audience.

Par ordonnance du Juge Commissaire en date du 4/06/2024, un expert de gestion a été nommé sur le fondement de l'article L621-9 du code de Commerce à fins d'examiner la situation comptable et notamment de déterminer la date de cessation des paiements de la société TELENET.

Dans son rapport intermédiaire en date du 24/10/2024, puis final après recueil des observations de la société en date du 14/03/2025, l'expert désigné par Monsieur le Juge-Commissaire indique que :

« les comptes annuels des exercices 2020 à 2023 de TELENET ne donnent pas une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et de ses performances. Que la société a dissimulé les pertes importantes réalisées au cours de cette période ».

Il estime que la situation « est déficitaire depuis 2019 » et précise que « la date de cessation des paiements se situe plus de 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective ».

Par assignation en date du 4 Décembre 2024, Me [P] [A] ès qualité de mandataire judiciaire de la société TELENET a présenté une requête visant à reporter la date de cessation des paiements au 13 Juin 2022 en application de l'article L.631-8 du code de commerce.

La Société TELENET a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Lors de cette audience,

SARL TELENET [Adresse 3] Représentée par Me Ugo TOMASINL et Mme [K] [X], Représentante Légale ; Comparante

En présence de Maître [P] [A] Mandataire Judiciaire assistée par Maitre [E] [G] [Adresse 2]

Le juge commissaire, Monsieur [S] [U], ouï en son rapport ;

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

DECLARATIONS :

In limine litis,

La SARL TELENET soulève une exception de sursis à statuer au motif qu'une action pénale serait en cours pour des faits reprochés à Madame [K] [O].

Attendu que si l'action pénale concerne Madame [K] [O] intuitu personae, la présente affaire vise expressément la personne morale, la SARL TELENET et qu'il ne saurait y avoir confusion entre les personnes ;

Que dès lors la présente exception n'est pas fondée et sera rejetée.

Sur le fond

Le Mandataire Judiciaire estime qu'il ressort du rapport d'enquête que le passif exigible non couvert par des actifs était de 428 023€ dès le 31 janvier 2022, soit plus de 18 mois avant le jugement d'ouverture et qu'il y a donc lieu à modifier la date de cessation des paiements pour la porter au 13/06/2022 soit 18 mois avant la date d'ouverture de la procédure ;

Le défendeur, la SARL TELENET explique que le rapport d'enquête n'a pas tenu compte des éléments fournis par le dirigeant, notamment des relevés de compte de la société. Il réfute les demandes de rectifications faute d'éléments matériels probants et considère que la date de cessation des paiements ne peut pas être modifiée.

Le Juge Commissaire concluant par écrit, explique que l'expertise a pu mettre en évidence de nombreuses anomalies de gestion et un défaut de règlement des dettes fiscales et sociales depuis 2019. Il émet un avis favorable à remonter la date de cessation des paiements de la société TELE NET au 13/06/2022, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ;

Monsieur le Procureur r equiert d'une part le rejet du sursis à statuer, la procédure pénale n'ayant aucun lien avec la détermination de la date de cessation des paiements et d'autre part le report de la date de cessation des paiements au 13/06/2022 compte tenu des dettes existantes et d'un actif disponible insuffisant à cette date.

Compte tenu des éléments recueillis, il échet de reporter la date de cessation des paiements au 13 juin 2022, dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Dit la SARL TELENET irrecevable en sa demande de sursis à statuer et l'en déboute

Déclare la requête de Me [P] [I]/Q Mandataire judiciaire de SARL TELENET, [Adresse 1] recevable,

Reporte la date de cessation des paiements au 13/06/2022.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Madame Brigitte MORIT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.