Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00727 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I36X 

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement 
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)


JUGEMENT DU 02 avril 2026

N° minute : 


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 26 mars 2026


ENTRE :

Monsieur [Q] [I]
domicilié : chez Mme [L] [R], [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] - [Localité 2]

représentée par Madame Asma HASSAR, audiencière munie d’un pouvoir








Affaire mise en délibéré au 02 avril 2026. 
EXPOSE DU LITIGE

Par requête expédiée le 09 août 2025, Monsieur [Q] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de contestation d'un indu d'un montant de 8 768,24 euros qui lui a été notifié par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire par courrier du 11 mars 2025. 

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 26 mars 2026.

Par courrier reçu le 27 février 2026, Monsieur [I] fait part de son impossibilité à se rendre à l'audience pour raisons médicales et informe le tribunal de son déménagement chez Madame [L] [R] - [Adresse 3]. Il demande le transfert de la procédure dans une juridiction plus proche de son domicile.

A l'audience, la CPAM de la [Localité 1] a soulevé l'incompétence territoriale du pôle social de [Localité 3] au regard du nouveau domicile du requérant. 

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article R.142-10 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l'espèce, eu égard au nouveau domicile de Monsieur [I], il convient de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne territorialement incompétent pour connaître du présent litige et de renvoyer l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Il convient de réserver le surplus des demandes ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
 
SE DECLARE territorialement incompétent ;

ORDONNE le dessaisissement du pôle social tribunal judiciaire de Saint-Étienne au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand territorialement compétent ;

RENVOIE la cause et les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;

RESERVE le surplus des demandes et les dépens ;

RAPPELLE que selon les dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.

Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.


LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET







Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [Q] [I]
CPAM DE LA [Localité 1]
TJ de [Localité 4]
Le