Tribunal judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 18 juin 2024, M. [G] [W] (l’assuré), salarié de la société [1] (l’employeur) en qualité de fraiseur, a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une “épicondylite du coude gauche”. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi le 7 juin 2024 constatant cette affection. Le médecin conseil a estimé que la maladie déclarée relevait du tableau n°57B des maladies professionnelles en tant que “tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens du coude gauche”. Considérant que la condition fixée par le tableau quant au délai de prise en charge n’était pas remplie, la caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([2]) des Pays de la [Localité 1] afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de la pathologie déclarée. Le 23 janvier 2025, le [3] a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie en cause. Par décision du 27 janvier 2025, la caisse a refusé de prendre en charge la pathologie déclarée par le salarié au titre de la législation sur les risques professionnels. Par courrier reçu le 17 février 2025, l’assuré a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision. Par décision du 23 avril 2025, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l’assurance et confirmé la décision de rejet prise par la caisse. Par courrier recommandé envoyé le 30 avril 2025, le salarié a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers. Aux termes de ses conclusions du 17 décembre 2025, telles que complétées et soutenues oralement à l’audience du 19 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l’assuré demande au tribunal de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; - annuler la décision de la commission de recours amiable ; - ordonner la désignation d’un second CRRMP afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de sa pathologie ; - ordonner la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation sur les risques ; - condamner la caisse à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la caisse aux entiers dépens. Le salarié ne conteste pas que la condition relative au délai de prise en charge mais soutient que la preuve d’un lien causal entre sa maladie et son travail habituel est établie au regard des éléments présents au dossier, de sorte que sa maladie doit être reconnue comme d’origine professionnelle. Il affirme que les tâches qu’il effectuait dans le cadre de son activité professionnelle correspondaient parfaitement à la liste des travaux prévue par le tableau n°57B des maladies professionnelles. Il estime le raisonnement du [2] trop réducteur dans la mesure où ce comité s’est contenté selon lui de vérifier qu’il n’avait pas exercé d’autres activités professionnelles susceptibles de réduire le délai de prise en charge. M. [G] [W] précise qu’il souffre de la même maladie au coude droit laquelle a fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Ajoutant à ses écritures, il rappelle que la désignation d’un second [2] est de droit. Aux termes de ses conclusions du 29 octobre 2025, telles que complétées et soutenues oralement à l’audience du 19 janvier 2026, la caisse demande au tribunal de : - ordonner la désignation d’un second [2] ; - dire et juger le recours de l’assuré mal fondé ; - débouter l’assuré de son recours. La caisse affirme que selon les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête administrative, la condition relative au délai de prise en charge prévue au tableau 57 des maladies professionnelles n’était manifestement pas remplie, de sorte que c’est à bon droit qu’elle a sollicité l’avis du [2]. Elle déclare que sa décision refusant la prise en charge de la maladie en cause au titre de la législation sur les risques professionnels est parfaitement fondée compte tenu de l’avis défavorable du [2] auquel elle était tenue. La caisse précise que les gestes effectués par le salarié par son bras droit et son bras gauche sont différents, ce qui, selon elle, peut logiquement conduire à une décision différente dans le cadre d’une reconnaissance de maladie professionnelle, expliquant qu’une reconnaissance de maladie professionnelle du côté droit n’implique pas automatiquement une reconnaissance du côté gauche. La caisse indique ne pas être opposée à la désignation d’un second CRRMP.