Trib. de CommerceChambre 06
Trib. de Commerce · Chambre 06 — 13 janvier 2025
- ECLI
- 69f26b9ccdc6046d4702c504
- Date
- 13 janvier 2025
- Condamnation
- 10 716 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° de minute : 2025L00056 N° de Rôle : 2024L04511 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 13 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort Rendu et délibéré par le Tribunal composé de : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Nazim TALEB Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 13 Janvier 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SDE SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1]-ADER-OLHAGARAY [Adresse 2] DEFENDEURS SARL CLIMATISATION CHAUFFAGE ET PLOMBERIE [Adresse 3] FRANCE N° de RCS de [Localité 2] : 828104422 / Gestion 2017 B 2252 non comparant M. [W] [A] [Adresse 4] non comparant VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION DE L'INSTANCE ET LAISSE LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 107,16 € TTC dont 17,86 € de TVA. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 06
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
69f26b9ccdc6046d4702c504
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA