Texte intégral
N° de Minute : 2025L00212 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04586 N° de PC : 2024J00603 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL ABC TRANSPORT [Adresse 2] FRANCE Activité : transport public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur au moyen de véhicules motorisés de tous tonnages N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 851848879 / N° de Gestion : 2019 B 6490 Représentant Légal : M. [W] [D] [Adresse 3] FRANCE Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Bruno MAGNIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d'office du Tribunal en vue de statuer sur l'impécuniosité. Par jugement en date du 20 MARS 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL ABC TRANSPORT et nommé SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [C] en qualité de Mandataire Liquidateur. Par jugement en date du 04/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M. Le Président du Tribunal, enregistrée au Greffe, demandant de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce. Vu l'avis rendu par Monsieur le juge commissaire, Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DECISION Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit. Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ABC TRANSPORT, Fixe à la somme de 1500,00 euros hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Impécunieux à SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [C]. Dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA. Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Articles de loi cités
article 450 du Code de Procédure Civile.
Citations
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