Trib. de Commerce · Chambre 06 — 6 janvier 2025

N° de Minute 2025L00018

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE LE 6 Janvier 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2024L04643

DEMANDEUR :

Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de SASU LAVANGARDE SECURITE PRIVEE [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR :

SAS LAVANGARDE SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 810900449 / N° de Gestion : 2016 B [Localité 2] Représentant Légal : M. [Y] [V] [R] [F] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil du 6 Janvier 2025

JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR

N° de PC : 2024J02569

Par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS LAVANGARDE SECURITE PRIVEE.

Par requête du 20 Décembre 2024 déposé au greffe le 24 Décembre 2024, Me [W] [I] [T], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal nomme :

Commissaire-priseur : SCP [S] [X] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans l'affaire :

SAS LAVANGARDE SECURITE PRIVEE adresse légale : [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 810900449 / N° de Gestion : 2016 B [Localité 2] Activité : Gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président

Assisté de Mme VRECQ I., Commis assermentée.