Trib. de Commerce · Chambre 03 — 30 janvier 2025

N° de Minute 2025L00356 N° de Rôle : 2024L04647

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 30 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT Mme Christine BOUVIER

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 22 Janvier 2025

DEMANDEUR(S)

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [O] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU ILYTEX [Adresse 1] comparante

DEBITEUR :

SAS ILYTEX
Activité : vente au magasin de franchise, commerce gros et détail de tous types de marchandises non alcoolisée
N° RCS de [Localité 1] : 887487171 / N° de Gestion : 2020 B 6259
adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 2] FRANCE
Représentant Légal : M. [X] [I] [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J02475

Par jugement en date du 28/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS ILYTEX.

Par requête déposée au Greffe le 20 Décembre 2024, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [O] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU ILYTEX [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 22 Janvier 2025.

AUDIENCE DU 22 Janvier 2025

M. [X] [I], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [O], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [O], mandataire judiciaire : carence totale. Sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Par Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe : favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SAS ILYTEX adresse légale : [Adresse 4] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 887487171 / N° de Gestion : 2020 B 6259 Activité : vente au magasin de franchise, commerce gros et détail de tous types de marchandises non alcoolisée

Fixe au 30 Juillet 2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [N] [A],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [O] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient SELARL [C] [H] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.