Trib. de Commerce · Chambre 06 — 21 janvier 2025

N° de Minute 2025P00125

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P01092

Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [U] [W] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SAS MHG RESTAURATION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 899424782 / N° de Gestion : 2021 B 9553 Représentant Légal : MH INVEST, [Adresse 3] représentée par son dirigeant M. [D] [Z] [Y], [Adresse 3]

comparant par Me Alfred FITOUSSI [Adresse 4] [Courriel 1]

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Jean-Pierre LAMOTHE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00098

Par acte en date du 8 Mars 2024 signifié à la société débitrice par acte remis à personne habilité, pour l'audience publique du 13 Mai 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MHG RESTAURATION.

La créance invoquée, qui s'élève à 57206,00 € dont 20328 € de parts ouvrières, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 10 octobre 2023, 14 novembre 2023, 21 mars 2023, saisie-attribution du 25 avril 2023, commandement de saisie-vente du 27 avril 2023, procès-verbal de carence du 30 juin 2023.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 899424782 / N° de Gestion : 2021 B 9553 a pour activité : restauration sur place et vente d'alcool.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 13 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [U] [W].

Le Président de la société défenderesse s'est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

La défenderesse sollicite un renvoi.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 21 juillet 2023 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS MHG RESTAURATION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 899424782 / N° de Gestion : 2021 B 9553 Activité : restauration sur place et vente d'alcool.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 21 Juillet 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC ; Mandataire Judiciaire : Me Marie DANGUY [Adresse 5] ; Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 21 Juillet 2023 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 17 mars 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.