Trib. de Commerce · Chambre 06 — 28 janvier 2025

1

N° de Minute 2025P00233

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P01244

Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [W] [O] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SAS LE FOURNIL DE DRANCY Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 819049032 / N° de Gestion : 2016 B 2624 Représentant Légal : M. [C] [F] [Adresse 3]

comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse 4] et par Me Fanny TEMAM [Adresse 5]

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00171

Par acte en date du 19 Mars 2024 signifié à la société débitrice par acte remis à personne, pour l'audience publique du 27 Mai 2024, où le débiteur s'est fait représenter par son avocat, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LE FOURNIL DE DRANCY.

La créance invoquée, qui s'élève à 42435,68 € dont 31911,68 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 12 juillet 2023, 22 septembre 2023, 23 mars 2024, saisie-attribution du 6 septembre 2023, procès-verbal de carence du 3 novembre 2023.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 819049032 / N° de Gestion : 2016 B 2624 a pour activité : boulangerie pâtisserie, en ambulant. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 20 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [W] [O].

M. [C] [F] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son avocat.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

La défenderesse indique avoir changé de comptable et être en attente des bilans pour obtenir un prêt.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 28 juillet 2023 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS LE FOURNIL DE DRANCY Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 819049032 / N° de Gestion : 2016 B 2624 Activité : boulangerie pâtisserie, en ambulant

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28 Juillet 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. [D] [H] ; Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [N] [G] [Adresse 6] ; Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 28 Juillet 2023 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 31 mars 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.