Tribunal JudiciaireContentieux général Proxi
Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 9 avril 2026
- ECLI
- 69f2715ecdc6046d47033a5d
- Date
- 9 avril 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
N° RG 25/01847 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P37C expédition à Me Kévin SANCHEZ Me Elodie RIFFAUT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 09 Avril 2026, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.A. -AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Kévin SANCHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 26 Mai 2025; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du 07 avril 2026, Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ; LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01847 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P37C ) par l'effet du désistement ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux général Proxi
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69f2715ecdc6046d47033a5d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel