Tribunal JudiciaireContentieux général Proxi
Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 9 avril 2026
- ECLI
- 69f27173cdc6046d47033c43
- Date
- 9 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriété
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Texte intégral
N° RG 25/01894 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4E2 expédition à Me Philippe DELSOL Mme [B] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 09 Avril 2026, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,Juge au Tribunal assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Madame [B] [P], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DEFENDERESSES Société NEXITY LAMY, [Adresse 3] représentée par Me Philippe DELSOL, avocat au barreau de MONTPELLIER Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 14 Avril 2025; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l'audience de ce jour; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement; LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01894 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4E2 ) par l'effet du désistement ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux général Proxi
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69f27173cdc6046d47033c43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel