Trib. de Commerce · Chambre 04 — 29 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025P00262

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 29 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P01716

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [X] [O], munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

SARL JODIEPARIS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 852299783 / N° de Gestion : 2022 B 13434 Représentant Légal : M. [C] [D] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Jean CORMERY M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 21 Janvier 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J00196

Par acte en date du 8 Avril 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique du 25 Juin 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL JODIEPARIS.

La créance invoquée, qui s'élève à 27 950,00 € dont 16 784,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 852299783 (N° de Gestion : 2022 B 13434) a pour activité : vente en gros et détail de produits textiles. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 21 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [X] [O], munie d'un pouvoir.

M. [C] [D] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Me [W] [P] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Me [W] [P] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable avant transmis préalablement au tribunal un rapport écrit daté du 15/01/2025 déclare :
 * que le dirigeant s'est présenté à son étude à la date du rendez-vous fixé soit le 16/12/2024,
 * que lors de cet entretien, ce dernier lui a indiqué que la société employait 3 salariés,
 * que l'activité consisitait en le commerce de produits textiles auprès de particuliers via un site internet et plus spécifiquement la vente de vêtements de réceptions et de fêtes, ce qui confère à l'activité un caractère saisonnier, le chiffre d'affaires étant réalisé majoritairement sur la période de janvier à août de chaque année,
 * que l'actif disponible s'élèverait à 100 € au 30/12/2024,
 * que le passif exigible s'élèverait au total à 64 123 euros,
 * que l'exercice clos le 31/12/2023 se caractérise par un chiffre d'affaires de 197 729 euros et un résultat déficitaire de 49 379 euros
 * que dès lors la société se trouve en état de cessation des paiements et ce depuis 18 mois en considérant l'existence de cotisations URSSAF non réglées depuis le mois de septembre 2021

en conclusion, que le redressement judiciaire n'est pas manifestement impossible du fait de la participation active du dirigeant et de la nature saisonnière de l'activité.

Le dirigeant déclare :
 * qu'il reconnaît la dette envers l'URSSAF
 * que l'état de cessation des paiements est avéré et qu'il remonte à 18 mois
 * qu'il est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande, mais que compte tenu de ce qui a été dit par l'enquêteur et par le dirigeant, il consent à ce que le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Que des perspectives de redressement existent, notamment compte tenu du caratère saisonnier de l'activité, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire avec ouverture d'une période d'observation pour une durée de six mois ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00196

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

SARL JODIEPARIS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 852299783 / N° de Gestion : 2022 B 13434 Activité : vente en gros et détail de produits textiles

Renvoi l'affaire à l'audience du Mardi 25 Mars 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Olivier BAFUNNO

Mandataire Judiciaire : Me [W] [P] [Adresse 4].

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - [M] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 29 Juillet 2023 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.