Trib. de Commerce · Chambre 06 — 28 janvier 2025

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N° de Minute 2025P00228

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02151

Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

SAS POINT P [Adresse 1]

comparant par Mes BOCCALINI E, MIGAUD G, ABM DROIT & CONSEIL [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SARL PARIS CONSTRUCTION RENOVATION ENERGETIQUE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 539323121 / N° de Gestion : 2020 B 10363 Représentant Légal : M. [O] [C] [F] [Adresse 4]

non comparant

Délibéré par :

Président :
M. Jean-Luc GAILHAC

Juges :
Mme Joëlle MANDEL

M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00168

Par acte en date du 8 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au dirigeant, pour l'audience publique du 2 Septembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS POINT P demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL PARIS CONSTRUCTION RENOVATION ENERGETIQUE.

La créance invoquée, qui s'élève à 34637,93 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance d'injonction de payer du 22 février 2022, signifié en date du 9 mai 2022 et revêtue de la formule exécutoire le 25 juillet 2022 avec un commandement de payer en date du 16 septembre 2022, saisies-attributions des 30 octobre 2023 et 29 février 2024.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 539323121 / N° de Gestion : 2020 B 10363 a pour activité : carrelage peinture rénovation intérieur et extérieur maçonnerie terrassement revêtement sols et murs menuiserie électricité plomberie tous travaux publics construction de maison individuelle Energie solaire photovoltaïque démolition travaux de ravalement, isolation extérieur, pompe A chaleur, réversible air/air et air/eau, curage, désamiantage, déplombage. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 20 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mes BOCCALINI E, MIGAUD G, ABM DROIT & CONSEIL.

M. [O] [C] [F] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 29 février 2024, date de la saisie-attribution ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SARL PARIS CONSTRUCTION RENOVATION ENERGETIQUE

Adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 539323121 / N° de Gestion : 2020 B 10363

Activité : carrelage peinture rénovation intérieur et extérieur maçonnerie terrassement revêtement sols et murs menuiserie électricité plomberie tous travaux publics construction de maison individuelle Energie solaire photovoltaïque démolition travaux de ravalement, isolation extérieur, pompe A chaleur, réversible air/air et air/eau, curage, désamiantage, déplombage.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28 Juillet 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC ;

Mandataire Judiciaire : Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 5] ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 29 Février 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 24 mars 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.