Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Vente — 9 avril 2026

1 exp la SELARL CABINET ESSNER, 
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,
1 exp Me Ludovic LOYER 
Copie délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières


JUGEMENT
DU 09 AVRIL 2026

Cahier des conditions de vente N° RG 25/00057 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJDT 

Minute N° 26/62


A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le neuf Avril deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,



à la requête de :

Monsieur [P] [F] [Y], né à [Localité 3] le [Date naissance 1] 1950, marié à Madame [Z] [S] [J], née à [Localité 4] (Bulgarie) le [Date naissance 2] 1953, tous deux de nationalité française, demeurant ensemble à [Adresse 1].

Représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Madame [Z] [S] [J], née à [Localité 4] (Bulgarie) le [Date naissance 2] 1953, mariée à Monsieur [P] [F] [Y], né à [Localité 3] le [Date naissance 1] 1950, tous deux de nationalité française, demeurant ensemble à [Adresse 1].

Représentée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Créanciers poursuivants


à l’encontre de :


Monsieur [B] [A] [W], né à [Localité 5] le [Date naissance 3] 1968, de nationalité française, époux commun en biens de Madame [Q] [G], demeurant à [Adresse 2]

Représenté par Me Ludovic LOYER, avocat au barreau de GRASSE

Madame [D] [N] [L] [V], née à [Localité 6] le [Date naissance 4] 1934, veuve non remariée de Monsieur [C] [K] [W], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Ludovic LOYER, avocat au barreau de GRASSE

Madame [I] [E] [W], née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 7], de nationalité française, épouse commune en biens de Monsieur [T] [H] [U] demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Ludovic LOYER, avocat au barreau de GRASSE

Madame [M] [X] [W], née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 8], de nationalité française, épouse commune en biens de Monsieur [R] [O] [RL] demeurant [Adresse 5]

Non comparante ni représentée 

Madame [DX] [ZS] [W], née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 8], de nationalité française, épouse commune en biens de Monsieur [PN] [VQ] demeurant [Adresse 6]

Non comparante ni représentée


Débiteurs saisis



En présence de : 


LE TRESOR PUBLIC (ADM SIP [Localité 9] / [Localité 9] LA BOCCA CEDEX), , dont le siège social est sis [Adresse 7]
en vertu de son inscription d’hypothèque légale, publiée le 24 mars 2021 volume 2021 V N°997
en vertu de son inscription d’hypothèque légale, publiée le 14.04.2022 volume 2022 V N°3713
en vertu de son inscription d’hypothèque légale, publiée le 08.11.2023 volume 2023 V N°8975
en vertu de son inscription d’hypothèque légale, publiée le 10.02.2025 volume 2025 V N°1142

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE

Monsieur [RK] né le [Date naissance 8] 1945 à , domicilié : chez Maître [TK] [FS] Notaire, [Adresse 8]
en vertu de son inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 26 mai 2020 volume 2020V N°1495 suivie d’un bordereau rectificatif publié le 8 octobre 2020 volume 2020V N°3421.

Non comparant ni représenté 

Monsieur [QU] né le [Date naissance 9] 1944 à , domicilié : chez Maître [TK] [FS] Notaire, [Adresse 8] 
en vertu de son inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 26 mai 2020 volume 2020V N°1495 suivie d’un bordereau rectificatif publié le 8 octobre 2020 volume 2020V N°3421.

Non comparant ni représenté 


Créanciers inscrits


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A l'appel de la cause à l'audience publique du 12 février 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 19 mars 2026, délibéré prorogé au 09 Avril 2026.



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EXPOSE DU LITIGE

En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître [O] [II], notaire à [Localité 10], en date du 16 mars 2020, contenant prêt d'un montant de 50.000 € en capital au taux de 8 % l'an au profit de Monsieur [B] [A] [W], remboursable en 48 mensualités jusqu'au 16 mars 2024, et caution seulement hypothécaire des consorts [W] avec affectation hypothécaire, Monsieur [P] [Y] et Madame [Z] [S] [J], son épouse, ont fait délivrer à Monsieur [B] [W] époux [G], Madame [D] [V] veuve [W], Madame [I] [W], Madame [M] [W] et Madame [DX] [W], suivant actes de commissaire de justice en date du 25 février 2025, un commandement de payer pour avoir paiement de la somme de 53.500 € en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, affectés à sa garantie, dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé à [Localité 11] (Alpes Maritimes) ([Localité 12] [Adresse 9], dénommé « [Adresse 10] » figurant au cadastre section AE numéro [Cadastre 1] lieudit [Localité 13] pour 41 a. 37 ca, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître [GP], notaire en date du 24/02/1995 publié le 30 mars 1995 volume 1995P N°2438 et d'un dépôt d'un acte sous seing privé avec reconnaissance d'écriture et de signature, acte contenant cahier des conditions des ventes en état futur d'achèvement, déposé au rang des minutes de Maître [GP], notaire, en date du 24/02/1995 publié le 30 mars 1995 volume 1995P N°2439, à savoir :

 Lot numéro trente-deux (32) : UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le N°8 au plan 
et les 29/10000èmes indivis des parties communes générales
 Lot numéro quatre-vingt-onze (91) : UNE CAVE portant le N°16 au plan 
et les 2/10000èmes indivis des parties communes générales
 Lot numéro cent cinq (105) : UN APPARTEMENT T2 portant le N°6, comprenant une entrée, une salle de séjour, une chambre avec placard, salle de bains, une cuisine et un WC, avec la jouissance exclusive privative et perpétuelle d'une parcelle de jardin de 25 m² environ
et les 165/10000èmes indivis des parties communes générales
 Lot numéro cent six (106) : UN APPARTEMENT T2 portant le N°7, comprenant une entrée, une salle de séjour avec petite cuisine, une chambre, placard, salle de bains, WC
et les 123/10000èmes indivis des parties communes générales.

Ces commandements aux fins de saisie immobilière ont été publiés au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 14] le 9 avril 2025 volume 2025 S n° 46 suivi de mentions.

Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 9 avril 2025.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, les créanciers poursuivants ont fait assigner Monsieur [B] [W] époux [G], Madame [D] [V] veuve [W], Madame [I] [W] épouse [U], Madame [M] [W] épouse [RL] et Madame [DX] [W] épouse [VQ] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution judiciaire instance de [Localité 2] du 10 juillet 2025.

Les créanciers poursuivants ont également dénoncé le commandement de saisie avec assignation à Monsieur [RK], Monsieur [QU] et au TRESOR PUBLIC (SIP [Localité 9]), créanciers inscrits, par actes de commissaire de justice en date du 4 juin 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 5 juin 2025 et enrôlé sous le n° 25/57.

Monsieur [B] [W] époux [G], Madame [D] [V] veuve [W] et Madame [I] [W] épouse [U] ont constitué avocat.

Monsieur le comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9], créancier inscrit, a constitué avocat. Il a déclaré le 23 juin 2025 être créancier de Monsieur [B] [W] en vertu de quatre inscriptions distinctes et pour un montant respectif de 5.320,65 €, 1.285 €, 2.803 € et 1.642 €.

Bien que régulièrement assignées par remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice et à domicile, Madame [M] [W] épouse [RL] et Madame [DX] [W] épouse [VQ] n'ont pas comparu personnellement ni constitué avocat.

Monsieur [RK] et Monsieur [QU], créanciers inscrits, n'ont pas constitué avocat.

À la demande des parties, l'audience d'orientation a été renvoyée à de multiples reprises dans la perspective d'une transaction. 

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 10 décembre 2025 et déposées au greffe le 11 décembre 2025, reprises à l'audience de ce même jour, Monsieur [P] [Y] et Madame [Z] [S] [J] ont indiqué qu'ils ont été intégralement réglés de leur créance ainsi que des frais de la procédure de saisie immobilière, qu'ils entendent se désister des poursuites engagées à l'encontre des consorts [W] et ils demandent que soit ordonnée la radiation de la mention du commandement de payer valant saisie signifié aux débiteurs saisis.

Lors de l'audience du 11 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un dernier renvoi à l'audience du 12 février 2026, afin de permettre aux créanciers inscrits de solliciter le cas échéant la subrogation. 
Lors de cette audience, les créanciers poursuivants ont maintenu leur désistement et leur demande de radiation du commandement de payer valant saisie.

Aux termes de leurs conclusions n°2 notifiées par RPVA le 10 février 2026 et déposées au greffe, Monsieur [B] [W] époux [G], Madame [D] [V] veuve [W] et Madame [I] [W] épouse [U] demandent en substance au juge de l'exécution de juger que le désistement des créanciers poursuivants est parfait et de débouter le comptable du service des impôts des particuliers de sa demande de subrogation dès lors que ses créances ne concernent que Monsieur [B] [W] époux [G] à titre personnel et non pas l'indivision [W]. 

Monsieur le comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9], créancier inscrit, qui a constitué avocat et déclaré une créance, a comparu et s'en est rapporté sur la demande de désistement ; il n'a formulé à l'audience aucune demande de subrogation dans les poursuites de saisie immobilière.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026, prorogé au 9 avril 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, il convient de constater le désistement des créanciers poursuivants, motif pris du paiement de leur créance par les consorts [W]. 

Ce désistement a été accepté par les débiteurs ayant constitué avocat. Il est donc parfait et éteint l'instance. 

Il convient d'ordonner la radiation du commandement valant saisie immobilière en l'absence de demande de subrogation ou de créancier inscrit sur les biens et droits immobiliers saisis, dans les termes du dispositif de la présente décision.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de constater que, suivant accord des parties, les frais de saisie ont également été réglés par les débiteurs.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d'instance de Monsieur [P] [Y] et Madame [Z] [S] [J] de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de Monsieur [B] [W] époux [G], Madame [D] [V] veuve [W], Madame [I] [W] épouse [U], Madame [M] [W] épouse [RL] et Madame [DX] [W] épouse [VQ] ;

Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge de l'exécution ;

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie :
 signifié le 25 février 2025 à Monsieur [B] [A] [W] époux [G] et Madame [D] [N] [L] [V] veuve [W] par exploit de Maître [SU], huissier de justice associé à [Localité 15], à la requête de Monsieur [P] [F] [Y] et Madame [Z] [S] [J], son épouse,
 signifié le 25 février 2025 à Madame [I] [E] [W] épouse [U], Madame [M] [X] [W] épouse [RL] et Madame [DX] [ZS] [W] épouse [VQ] par exploit de Maître [HR], huissier de justice associé à [Localité 16], à la requête de Monsieur [P] [F] [Y] et Madame [Z] [S] [J], son épouse,
 emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé à [Localité 11] (Alpes Maritimes) [Adresse 11], dénommé « [Adresse 10] » figurant au cadastre section AE numéro [Cadastre 1] lieudit [Localité 13] pour 41 a. 37 ca, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître [GP], notaire en date du 24/02/1995 publié le 30 mars 1995 volume 1995P N°2438 et d'un dépôt d'un acte sous seing privé avec reconnaissance d'écriture et de signature, acte contenant cahier des conditions des ventes en état futur d'achèvement, déposé au rang des minutes de Maître [GP], notaire, en date du 24/02/1995 publié le 30 mars 1995 volume 1995P N°2439, à savoir :
 Lot numéro trente-deux (32) : UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le N°8 au plan 
et les 29/10000èmes indivis des parties communes générales
 Lot numéro quatre-vingt-onze (91) : UNE CAVE portant le N°16 au plan 
et les 2/10000èmes indivis des parties communes générales
 Lot numéro cent cinq (105) : UN APPARTEMENT T2 portant le N°6, comprenant une entrée, une salle de séjour, une chambre avec placard, salle de bains, une cuisine et un WC, avec la jouissance exclusive privative et perpétuelle d'une parcelle de jardin de 25 m² environ
et les 165/10000èmes indivis des parties communes générales
 Lot numéro cent six (106) : UN APPARTEMENT T2 portant le N°7, comprenant une entrée, une salle de séjour avec petite cuisine, une chambre, placard, salle de bains, WC
et les 123/10000èmes indivis des parties communes générales.
le tout publié au service de la publicité foncière d'[Localité 14] 1, le 9 avril 2025, volume 2025 S n°46 suivi de mentions, ainsi que des actes subséquents mentionnés en marge de sa publicité, aux frais des parties saisies, ;

Dit qu'il sera procédé à ladite radiation par les soins du service de la publicité foncière territorialement compétent au vu d'une expédition du présent jugement exécutoire par provision ;

Laisse les dépens et la charge des frais de l'instance éteinte à la charge de Monsieur [B] [W] époux [G], Madame [D] [V] veuve [W], Madame [I] [W] épouse [U], Madame [M] [W] épouse [RL] et Madame [DX] [W] épouse [VQ], avec distraction au profit de Maître Renaud ESSNER, avocat aux offres de droit. 


La greffière Le juge de l'exécution