Trib. de Commerce · Chambre 04 — 15 janvier 2025

N° de Minute 2025P00075

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02246

Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [D], munie d'un pouvoir.

DEFENDEUR :

SAS BOBLANC Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 803580901 / N° de Gestion : 2014 B 5796 Représentant Légal : M. [H] [A] [Adresse 3] comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 7 Janvier 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00057

Par acte en date du 19 Juin 2024 signifié à la société débitrice par pour l'audience publique du 17 Septembre 2024, où le débiteur ne remise à personne morale, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BOBLANC.

La créance invoquée, qui s'élève à 23 186,12 € dont 8 853,12 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 803580901 / N° de Gestion : 2014 B 5796 a pour activité : achat, vente gros, demi gros, import export vente au détail ainsi que commerce non sédentaire de linge de maison, ainsi que tous produits divers non réglementés par tous moyens y compris via internet. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 7 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [Z] [M], munie d'un pouvoir.

M. [H] [A] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [X] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

Le dirigeant déclare : ne pas être opposé à un redressement judiciaire.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [X] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que la société est en cessation des paiements, ne s'oppose pas à un redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS BOBLANC

Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 803580901 / N° de Gestion : 2014 B 5796 Activité : achat, vente gros, demi gros, import export vente au détail ainsi que commerce non sédentaire de linge de maison, ainsi que tous produits divers non réglementés par tous moyens y compris via internet

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 15 Juillet 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Bernard D'HAU DECUYPERE ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [X] [Adresse 4]. ;

Administrateur Judiciaire : la SCP Patrice BRIGNIER [Adresse 5]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 15 Juillet 2023 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 04/03/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Greffier.