Trib. de Commerce · Chambre 04 — 15 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02280

Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Jean CORMERY M. Hervé BARDIN

Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Délibéré par ces mêmes Juges.

Chambre du conseil du 15 Janvier 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [U] [B] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR(S) :

SAS A&A SERVICES [Adresse 2] Activité l'exploitation de voiture de transport avec chauffeur (vtc) N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 851752998 / N° de Gestion : 2019 B 6174 Représentant Légal : M. [H] [Q] [X] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG nº 2024P02280

Par acte en date du 9 Août 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de remise en étude pour l'audience publique du 12 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS A&A SERVICES.

La créance invoquée qui s'élève à 17 787,25 € dont 10 790,25 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 851752998 / N° de Gestion : 2019 B 6174 a pour activité : l'exploitation de voiture de transport avec chauffeur (vtc). Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [U] [B] (munie d'un pouvoir)

M. [H] [Q] [X] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en audience publique.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 25/02/2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 04 Mars 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 104,96 € TTC dont 17,49€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.