Trib. de Commerce · Chambre 04 — 15 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02298

Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Jean COMERY M. Hervé BARDIN

Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Délibéré par ces mêmes Juges.

Chambre du conseil du 15 Janvier 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [H] [V] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR(S) :

SAS I-ENERGIE [Adresse 2] la prestation de service en toutes ses formes dans le domaine de l'énergie, sous-traitance et contrats en directs. l'export import de produits annexes ou connexes se rattachant à l'objet social N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 888774130 / N° de Gestion : 2020 B 7756 Représentant Légal : Mme [L], [Q] [M] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE Non comparant

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG n • 2024P02298

Par acte en date du 20 Août 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique du 3 Decembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS I-ENERGIE.

La créance invoquée qui s'élève à 39 610,00 € dont 23 338,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 888774130 / N° de Gestion : 2020 B 7756 a pour activité : la prestation de service en toutes ses formes dans le domaine de l'énergie, sous-traitance et contrats en directs. l'export import de produits annexes ou connexes se rattachant à l'objet social. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [H] [V] (munie d'un pouvoir)

Mme [L], [Q] [M] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en audience publique.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Me [B] [F], [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 04/03/2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 11 Mars 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 104,96€ TTC dont 17,49€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.