Trib. de Commerce · Chambre 06 — 21 janvier 2025

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N° de Minute 2025P00128

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02493

Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [N] [L] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SAS RENOVBAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 951664556 / N° de Gestion : 2023 B 4230 Représentant Légal : M. [F] [E] [Adresse 2]

non comparant

Délibéré par :

Président :
M. Jean-Luc GAILHAC

Juges :
Mme Joëlle MANDEL

M. Jean-Pierre LAMOTHE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00101

Par acte en date du 9 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 14 Octobre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RENOVBAT.

La créance invoquée, qui s'élève à 29148,00 € dont 17236,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 14 novembre 2023, 12 décembre 2023 et 9 janvier 2024, saisie-attribution du 18 janvier 2024.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 951664556 / N° de Gestion : 2023 B 4230 a pour activité : rénovation intérieures et extérieures. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 13 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [N] [L].

M. [F] [E] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 18 janvier 2024, date de la saisie-attribution inopérante ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS RENOVBAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 951664556 / N° de Gestion : 2023 B 4230 Activité : rénovation intérieures et extérieures

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 21 Juillet 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC ; Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [V] [Adresse 3] ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 18 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 13 mars 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.