Trib. de Commerce · Chambre 04 — 2 avril 2025

Numéro de Minute : 2025P00891

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBU NAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P02854

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Représenté par Mme [X] [F].

DEFENDEUR :

SAS ZE-YE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 920164753 / N° de Gestion : 2022 B 11400

Représentant Légal : M. [J] [H] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Richard METZGER M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J00680

Par acte en date du 26 Août 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 26 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ZE-YE.

La créance invoquée, qui s'élève à 54784,00 € dont 20096,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 22/03/2024 et un procès-verbal de carence en date du 22/04/2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 920164753 (N° de Gestion : 2022 B 11400) a pour activité : commerce de gros (commerce interentreprises) de textile, toutes opérations industrielles (fabrication), donneur d'ordre, sous-traitance dans le domaine du textile. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 25 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [X] [F].

M. [J] [H] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Me [I] [Q] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable, représenté, a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Me [I] [Q] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable, représenté, déclare : carence.

Le demandeur à l'assignation indique que le dernier versement date du 15/11/2024. Maintient la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire et subsidiairement une ouverture de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS ZE-YE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 920164753 / N° de Gestion : 2022 B 11400 Activité : commerce de gros (commerce interentreprises) de textile, toutes opérations industrielles (fabrication), donneur d'ordre, sous-traitance dans le domaine du textile.

Fixe au 2 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Richard METZGER

Mandataire Liquidateur : Me [I] [Q] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 2 Octobre 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.