Trib. de Commerce · Chambre 04 — 15 janvier 2025

N° de Minute 2025P00057

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02859

Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

SAS BETON MATERIEL SERVICE [Adresse 1] Représntée par Me Marie-Alice LAFONTAINE

DEFENDEUR :

SAS SPM Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 517908489 / N° de Gestion : 2024 B 3828 Représentant Légal : M. [Q], [G], [K] [L] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Jean CORMERY M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 7 Janvier 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00044

Par acte en date du 28/10/2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience publique du 19 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS BETON MATERIEL SERVICE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SPM.

La créance invoquée, qui s'élève à 20 664,39 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 517908489 / N° de Gestion : 2024 B 3828 a pour activité : Maçonnerie générale, Rénovation, platerie, préfabriqué, achat vente export de tous matériaux pour le Btp. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 7 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Maître LAFONTAINE.

M. [Q], [G], [K] [L] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS SPM Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 517908489 / N° de Gestion : 2024 B 3828 Activité : Maçonnerie générale, Rénovation, platerie, préfabriqué, achat vente export de tous matériaux pour le Btp

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 15 Juillet 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. [J] [S] ;

Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [E] [Adresse 4]. ;

Fixe provisoirement au 15 Juillet 2023 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté de la dette invoquée.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 11/03/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier

Signé électroniquement par M. Philippe MARIN, juge Signé électroniquement par M. KERKACHE Benoît, Greffier, greffier.