Trib. de Commerce · Chambre 06 — 14 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025P00026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P02949

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [Z] [I] (munie d'un pouvoir).

DEFENDEUR :

SARL SIDM RENOVATION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 493086680 / N° de Gestion : 2006 B 6710 Représentant Légal : M. [N] [B] [Adresse 3]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00023

Par acte en date du 8 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant, pour l'audience publique du 25 Novembre 2024, où le débiteur a comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SIDM RENOVATION.

La créance invoquée, qui s'élève à 85446,22 € dont 32388,22 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 1 er février 2024, saisies-attributions des 19 avril, 6 juin, 10 août et 16 août 2023.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 493086680 (N° de Gestion : 2006 B 6710) a pour activité : peinture intérieure et extérieure, isolation, maçonnerie, carrelage, menuiserie, serrurerie, travaux de second oeuvre.. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 6 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [Z] [I].

M. [N] [B] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 18 août 2023, date de la saisie-attribution ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00023

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL SIDM RENOVATION

Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 493086680 / N° de Gestion : 2006 B 6710 Activité : peinture intérieure et extérieure, isolation, maçonnerie, carrelage, menuiserie, serrurerie, travaux de second oeuvre.

Fixe au 14 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. [O] [K] Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 16 Août 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.