Trib. de Commerce · Chambre 04 — 2 avril 2025

N° de Minute 2025P00880

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P03007

Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Représenté par Mme [T] [E].

DEFENDEUR :

SARL SIVA ALIMENTATION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 849327234 / N° de Gestion : 2019 B 3103

Représentant Légal : Mme [K] [P] [Adresse 3] non comparante

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00670

Par acte en date du 29 Août 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique du 3 Decembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SIVA ALIMENTATION.

La créance invoquée, qui s'élève à 23514,00 € dont 9602,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 24/04/2023 et du 06/09/2023 et un procèsverbal de carence en date du 19/10/2023.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 849327234 / N° de Gestion : 2019 B 3103 a pour activité : alimentation générale, ventes boissons avec ou sans alcool. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 25 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [T] [E].

Mme [K] [P] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARLU BALLY M.J. assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La SELARLU BALLY M.J. enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable indique que personne ne s'est présentée.

Le demandeur à l'assignation_maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SARL SIVA ALIMENTATION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 849327234 / N° de Gestion : 2019 B 3103

Activité : alimentation générale, ventes boissons avec ou sans alcool

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 2 Octobre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Bernard D'HAU DECUYPERE ; Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M.J. [Adresse 4]. ; Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 2 Octobre 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par saisie attribution.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 27/05/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.