Trib. de Commerce · Chambre 04 — 21 janvier 2025

N° de Minute 2025P00247

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P03017

Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D'[Localité 1] [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [X] [D] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

EURL BCEM Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 821439973 / N° de Gestion : 2016 B 6435 Représentant Légal : M. [M] [Y] [Adresse 2] comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Jean CORMERY M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 21 Janvier 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00185

Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique du 3 Decembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'[Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la EURL BCEM.

La créance invoquée, qui s'élève à 56 113,60 € dont 38 026,60 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 821439973 / N° de Gestion : 2016 B 6435 a pour activité : maçonnerie, gros oeuvres, ravalement, flocage, peinture charpente, rénovation. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 21 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [X] [D] (munie d'un pouvoir).

M. [M] [Y] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande en raison de l'absence ; (i) de paiement des parts salariales pour un montant de 38.026 € (ii) d'un quelconque versement depuis la fin 2023. Que compte tenu des déclarations du dirigeant quant à l'existence d'une activité pour 2025 et de la présence à ce jour de 11 salariés dans l'entreprise, elle est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le dirigeant déclare :
 * que la société emploie encore à ce jour 11 salariés et qu'il existe des perspectives de redressement de l'entreprise compte tenu :
 * de l'existence d'un carnet de commande composé à ce jour de deux devis en cours d'acceptation pour un montant d'environ 500 K€,
 * que le chiffre d'affaires de l'année 2025 devrait s'établir aux alentours de 1 M€
 * d'un compte clients à recouvrer de l'ordre de 280 K€
 * qu'il ne nie pas l'existence d'autres dettes échues notamment auprès du trésor public,
 * que la trésorerie disponible s'avère être proche de zéro à ce jour,
 * qu'en conséquence la société est en état de cessation de paiements et qu'il est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ce qui lui permettrait de régler ses dettes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N • de PC : 2025J00185

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

EURL BCEM Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 821439973 / N° de Gestion : 2016 B 6435 Activité : maçonnerie, gros oeuvres, ravalement, flocage, peinture charpente, rénovation.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 21 Juillet 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire titulaire : M. Olivier BAFUNNO ;

Juge Commissaire suppléant M. Bernard d'HAU DECUYPERE

Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [U] [Adresse 3]. ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [J] [Adresse 4]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 27 Octobre 2023 la date de cessation des paiements motivée par une saisie attribution inopérante.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 25/03/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Olivier BAFUNNO, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.