Trib. de Commerce · Chambre 03 — 30 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025P00277

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 30 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P03119

DEMANDEUR :

ALPROAGIRC - ARRCO [Adresse 1]

Représenté par Me Catherine RENAUX HEMET [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SARL IRIS ETUDE CONCEPT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 750111312 / N° de Gestion : 2012 B 1849

Représentant Légal : M. [Y] [X] [Adresse 4] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT Mme Christine BOUVIER

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 22 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J00208

Par acte en date du 21 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 18 Decembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l' ALPROAGIRC - ARRCO demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL IRIS ETUDE CONCEPT.

La créance invoquée, qui s'élève à 45447,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 29/01/2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 750111312 (N° de Gestion : 2012 B 1849) a pour activité : pose de cloisons aluminium. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 22 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me Catherine RENAUX HEMET.

M. [Y] [X] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le demandeur à l'assignation maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL IRIS ETUDE CONCEPT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 750111312 / N° de Gestion : 2012 B 1849 Activité : pose de cloisons aluminium

Fixe au 30 Janvier 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Yves PRIGENT

Mandataire Liquidateur : Me [F] [E] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 30 Novembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par signification 1 ère injonction de payer.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.