Trib. de Commerce · Chambre 06 — 21 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025P00137

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P03188

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [E] [L], munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

SARL LA TOUR DE PIZZ Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 512770967 / N° de Gestion : 2009 B 3426 Représentant Légal : M. [Y] [X] [Adresse 3]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Jean-Pierre LAMOTHE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J00110

Par acte en date du 29 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, dénoncé au dirigeant par acte en date du 3 décembre 2024 par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 13 Janvier 2025, où le débiteur a comparu, la URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LA TOUR DE PIZZ.

La créance invoquée, qui s'élève à 87757,41 € dont 44593,41 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 12 significations de contraintes entre le 5 février 2019 et le 9 octobre 2024, saisies-attributions des 4 novembre 2022, 5 mars 2024, 7 octobre 2024 et 8 octobre 2024, procès-verbal de saisie-vente du 9 août 2024

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 512770967 (N° de Gestion : 2009 B 3426) a pour activité : fabrication et commercialisation de pizzas ainsi que tous produits de consommation sur place, à emporter et livraison à domicile.. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 13 Janvier 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [E] [L].

M. [Y] [X] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le débiteur déclare qu'il n'y a plus d'activité et sollicite la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SARL LA TOUR DE PIZZ apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 5 mars 2024, date d'une saisie-attribution ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL LA TOUR DE PIZZ

Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 512770967 / N° de Gestion : 2009 B 3426 Activité : fabrication et commercialisation de pizzas ainsi que tous produits de consommation sur place, à emporter et livraison à domicile.

Fixe au 21 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Jean-Luc GAILHAC Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 5 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.