Trib. de Commerce · Chambre 04 — 22 janvier 2025

N° de Minute : 2025P00178

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P03196

LE 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SARL CER EPINAY Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 404204430 / N° de Gestion : 1996 B 1178

Représentant Légal : Mme [S] [C] [Adresse 2] Comparante assistée de son comptable.

Délibéré par :

Président :
M. Richard METZGER

Juges :
M. Luc DOUTRELANT

M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00136

A la date du 12 Décembre 2024, la SARL CER EPINAY a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 404204430 / N° de Gestion : 1996 B 1178 a pour activité : enseignement de conduite de véhicules à moteur auto école. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [S] [C] ayant la qualité de Gérante de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assistée de son comptable.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * l'actif s'élèverait à 25 944 € ;
 * le passif exigible serait de 37 267 €;
 * et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 1 dans les 6 derniers mois.

La dirigeante indique que son mari va reprendre l'emploi de moniteur.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SARL CER EPINAY Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 404204430 / N° de Gestion : 1996 B 1178

Activité : enseignement de conduite de véhicules à moteur auto école

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 22 Juillet 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Luc DOUTRELANT ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [P] [Adresse 3]. ;

Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 22 Juillet 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements, déclaration à la barre.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 18/03/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.