Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 avril 2025

Numéro de Minute : 2025P00983

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P03210

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [Z] [D] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SAS HBS EXPRESS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 838072262 / N° de Gestion : 2018 B 2367 Représentant Légal : M. [J] [K] [Adresse 2]

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00753

Par acte en date du 12 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 20 Janvier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HBS EXPRESS.

La créance invoquée, qui s'élève à 26668,00 € dont 16232,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 10 juin 2024, saisies-attributions des 27 juillet et 23 août 2024, procès-verbal de carence du 12 septembre 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 838072262 (N° de Gestion : 2018 B 2367) a pour activité : Transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 31 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [Z] [D].

M. [J] [K] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société HBS EXPRESS, bien que l'adresse ait été confirmé par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.

Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 10 juin 2024, date de la signification de contrainte ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS HBS EXPRESS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 838072262 / N° de Gestion : 2018 B 2367 Activité : Transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé

Fixe au 8 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Didier ROLLET Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 10 Juin 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.