Trib. de Commerce · Chambre 06 — 1 avril 2025

Numéro de Minute : 2025P00862

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 1 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P03212

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [V] [Q] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SAS ITE FACADE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 919590950 / N° de Gestion : 2024 B 1590 Représentant Légal : M. [L] [N] [Adresse 3]

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 24 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00655

Par acte en date du 13 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse, pour l'audience publique du 20 Janvier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ITE FACADE.

La créance invoquée, qui s'élève à 126946,00 € dont 26402,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 15 mai et 19 juillet 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 919590950 (N° de Gestion : 2024 B 1590) a pour activité : ITE, ravalement, carrelage, peinture, petite maçonnerie, enduit. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 24 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [V] [Q].

M. [L] [N] ayant la qualité de Liquidateur de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SAS ITE FACADE est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS ITE FACADE n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice et la lettre recommandée avec accusé de réception.

L'état des dettes, inscriptions et privilèges d'un montant de euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS ITE FACADE apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

N • de PC : 2025J00655

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15 mai 2024 date de la première signification de contrainte ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS ITE FACADE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 919590950 / N° de Gestion : 2024 B 1590 Activité : ITE, ravalement, carrelage, peinture, petite maçonnerie, enduit

Fixe au 1 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Jean-Luc GAILHAC Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [O] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 15 Mai 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.