Trib. de Commerce · Chambre 04 — 9 janvier 2025

N° de Minute : 2025P00040

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P03218

LE 9 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS IT-LOGIQ Adresse légale : 10 Rue des Fédérés 93100 Montreuil FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 523338929 / N° de Gestion : 2011 B 2635

Représentant Légal : M. [F] [G] 73 Avenue Beaurepaire 94100 Saint-Maur-des-Fossés comparant assisté par Me Romain LANTOURNE et Charlotte DESOMBRE 5A Rue Ampère 75017 PARIS

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 7 Janvier 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00033

A la date du 6 Décembre 2024, la SAS IT-LOGIQ a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 523338929 / N° de Gestion : 2011 B 2635 a pour activité : Exercice d'une activité en matière de conseil, achat, vente, réalisation de prestations de services dans le domaine des nouvelles technologies informatiques et telecoms. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [F] [G] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Mme [Q] [M] s'est présentée au nom du personnel.

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * l'actif s'élèverait à 1 979 441€ dont disponible 36 744€ ;
 * le passif total serait de 2 780 969€ dont échu 822 642€ ;
 * et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 10 313 306€ en 2023 et que le débiteur employait 12 salariés dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare :
 * qu'il souhaite présenter un plan de redressement mais que ceci ne sera possible qu'après (i) une restructuration des effectifs de la société, passant par la suppression de 4 postes de travail (ii) le retournement du modèle économique de la société qui doit maintenant être plus axé sur les ventes via des « market place », (iii) la réalisation d'un chiffre d'affaires beaucoup plus faible que celui réalisé en 2023 et 2024, mais avec des meilleurs marges, permettant ainsi le retour à la rentabilité à compter d'avril 2025
 * que les salaires de décembre 2024 n'ont été réglés par l'entreprise qu'à hauteur de 50%,
 * que le carnet de commandes s'élève aujourd'hui à 350 K€ à livrer entre ce jour et la fin février,
 * qu'il suggère la nomination de Maître [P] [O] en qualité d'administrateur judiciaire

Par ailleurs, interrogé sur les prévisions de trésorerie présentée sur la période janvier à décembre 2025, le dirigeant confirme que la trésorerie prévisionnelle sera positive, compte tenu des prévisions d'exploitation présentée, sur l'ensemble de la période et indique que des discussions sont en cours avec la Banque THEMIS pour que cette dernière consente à la société un ligne de crédit court terme de 150 000 € en janvier et 200 000 € en juillet afin d'aider la société à régler ses achats de marchandises.

Enfin, interrogé sur la date de cessation des paiements, le dirigeant indique que suite à une régularisation de TVA non antérieurement déclarée et effectuée le 23 novembre 2024, c'est cette régularisation qui à provoqué l'état de cessation des paiements l'obligeant ainsi à régulariser la déclaration de cessation des paiement déposée auprès du greffe du tribunal de céans.

La représentante des salariés, qui occupe le poste de directrice des opérations, déclare : que les salariés sont motivés pour poursuivre l'activité et que les clients ont toute confiance dans la société.

Le Ministère Public : est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ne s'oppose par la nomination de Maître [P] [O] en qualité d'administrateur judiciaire ; il précise en outre qu'il s'interroge sur la date de cessation des paiements à retenir entre le 30/06/2024 date d'inscription d'un privilège par le Trésor Public pour un montant de 800 K€, qui aurait fait l'objet d'un moratoire et la date du 23/11/2024, date de régularisation de la TVA non déclarée.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que les prévisions de trésorerie sur les 12 prochains mois confirment un solde de trésorerie mensuel positif, y compris sans recours à l'emprunt bancaire sollicité auprès de la banque THEMIS,

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

SAS IT-LOGIQ Adresse légale : 10 Rue des Fédérés 93100 Montreuil FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 523338929 / N° de Gestion : 2011 B 2635 Activité : Exercice d'une activité en matière de conseil, achat, vente, réalisation de prestations de services dans le domaine des nouvelles technologies informatiques et telecoms.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 9 Juillet 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe MARIN ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [N] 14/16 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY. ;

Administrateur Judiciaire : SELARL FHB prise en la personne de Me [P] [O] 176 Ave Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET 1-3 r Marie Louise 94210 LA VARENNE ST HILAIRE, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30/06/2024 la date de cessation des paiements motivée par une inscription de privilège inscrite par le trésor public et non purgée à ce jour.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 11/03/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.