Trib. de Commerce · Chambre 06 — 1 avril 2025

N° de Minute 2025P00858

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P03250

Le 1 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [N] [O] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SARL DM ELECTRICITE ET SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 833531387 / N° de Gestion : 2017 B 10778 Représentant Légal : M. [Z] [Y] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président :
M. Jean-Luc GAILHAC

Juges :
M. Dominique MONVOISIN

M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 24 Mars 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J00651

Par acte en date du 19 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 13 Janvier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DM ELECTRICITE ET SERVICES.

La créance invoquée, qui s'élève à 24037,00 € dont 11234,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 10 juillet 2024, saisie-attribution des 17 septembre 2024, 24 janvier 2024 et 22 février 2024

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 833531387 / N° de Gestion : 2017 B 10778 a pour activité : Électricité. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 24 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [N] [O].

M. [Z] [Y] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 10 juillet 2024, date de la signification de contrainte ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SARL DM ELECTRICITE ET SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 833531387 / N° de Gestion : 2017 B 10778 Activité : Électricité

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 1 Octobre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Dominique MONVOISIN ; Mandataire Judiciaire : Me Marie DANGUY [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 10 Juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 26 mai 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.