Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 avril 2025

Numéro de Minute : 2025P00984

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P03290

DEMANDEUR :

SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES [Adresse 1]

comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SAS AUTO MAX Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 912326766 / N° de Gestion : 2022 B 4382 Représentant Légal : M. [E], [X] [O] [Adresse 4]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00754

Par acte en date du 11 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 27 Janvier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AUTO MAX.

La créance invoquée, qui s'élève à 93111,60 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 2 janvier 2024, signifié le 21 février 2024, saisie-attribution du 21 février 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 912326766 (N° de Gestion : 2022 B 4382) a pour activité : Achat vente et reprise de véhicules neuf et occasions, nettoyage automobiles, fabrication et pose de plaques d'immatriculation réalisation de formalités administratives de véhicules, et activités annexes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 31 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me Morgane GREVELLEC.

M. [E], [X] [O] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SAS AUTO MAX est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS AUTO MAX n'est plus à l'adresse indiquée, ainsi qu'il apparaît sur le procèsverbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS AUTO MAX apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 21 février 2024, date de la signification du jugement.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS AUTO MAX
Adresse légale :
[Adresse 3]
N° Registre du Commerce 9301 : 912326766 / N° de Gestion : 2022 B 4382
Activité : Achat vente et reprise de véhicules neuf et occasions, nettoyage automobiles, fabrication et pose de plaques d'immatriculation réalisation de formalités administratives de véhicules, et activités annexes.

Fixe au 8 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Nazim TALEB Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 21 Février 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.