Trib. de Commerce · Chambre 03 — 16 janvier 2025

N° de Minute : 2025P00078

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2024P03317

Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

EURL PRO PUISSANCE SECURITE, [Adresse 1], 93130 NOISY-LE-SEC N° Registre du Commerce BOBIGNY : 952234557 / N° de Gestion : 2023 B 5376 Représentant Légal : M. [H] [X], [Adresse 1] Ayant pour représentant M. [J] [U], muni d'un pouvoir

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00060

A la date du 24 Décembre 2024, l'EURL PRO PUISSANCE SECURITE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 952234557 (N° de Gestion : 2023 B 5376), a pour activité : Sécurité privée. Exerçant sous la forme d'EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [H] [X] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante s'est fait représentet par M. [J] [U], muni d'un pouvoir.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * La société ne disposerait d'aucun actif disponible ;
 * Le passif total serait de 32.998,00 €, privilégié et exigible en intégralité ;
 * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 197.632,00 € en 2023 et que le débiteur n'emploie aucun salarié, et 2 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare qu'il n'a plus d'activité depuis Août 2024, ni aucun salarié. Son activité reposait sur la sous-traitance confiée par une société d'évènementiel. Suite à la perte de ce contrat, le débiteur n'a pas pu se retourner pour poursuivre son activité.

Le débiteur maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00060

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

EURL PRO PUISSANCE SECURITE, [Adresse 1] N° RCS de [Localité 1] : 952234557 / N° de Gestion : 2023 B 5376 Activité : Sécurité privée

Fixe au 18 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Yves PRIGENT.

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [V], [Adresse 2].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par le non-paiement des cotisations URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.